ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Remboursement d’une créance de CIR dans un groupe fiscal intégré
Dans un groupe fiscal intégré, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) non imputée doit être demandé par la société mère.
 Conseil d’État, 10 mai 2017, n° 395447  

Dans un groupe fiscal intégré, le crédit d’impôt recherche (CIR) est calculé individuellement par chaque société membre. En revanche, il s’impute, sans limitation, sur l’impôt sur les sociétés dû par la société mère au titre du résultat d’ensemble. L’excédent qui n’a pas pu être imputé au titre de l’année de réalisation des dépenses constitue une créance au profit de la société mère. Créance qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des 3 exercices suivants. La fraction non utilisée à l’expiration de cette période étant restituée. La créance constatée par certaines entreprises, notamment les entreprises nouvelles, peut toutefois être immédiatement remboursée.

Dans une affaire récente, une société membre d’un groupe fiscal intégré avait déclaré, au titre des exercices clos en 2009 et 2010, des dépenses de recherche donnant lieu, selon elle, au bénéfice du CIR. Cet avantage fiscal avait été imputé sur l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe. L’excédent avait fait l’objet d’une demande de remboursement immédiat par la société mère, qui n’avait été acceptée que partiellement par l’administration fiscale. La société membre avait alors saisi la justice d’une demande en restitution pour la fraction restante. Mais le tribunal administratif, suivi de la cour d’administrative d’appel, l’ont rejetée au motif que seule la société mère pouvait présenter cette demande, et non la société membre.

Une position que vient de valider le Conseil d’État. Selon lui, le remboursement d’une créance de CIR non imputée doit être demandée par la société mère, excepté si cette dernière a régulièrement confié un mandat à sa filiale. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce !

Article du 04/07/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Comment chiffrer un fichier ?
21/07/2017
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
20/07/2017
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
19/07/2017
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
18/07/2017
Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !
18/07/2017
Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
17/07/2017
Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
17/07/2017
Réforme fiscale du gouvernement : les mesures visant les particuliers
13/07/2017
Comprendre la blockchain
13/07/2017
La Cour des comptes critique la taxe sur les transactions financières
12/07/2017
Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…
12/07/2017
Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !
12/07/2017
Formation professionnelle, cotisations sociales, retraite : quel calendrier de réforme ?
11/07/2017
Mise en place du registre des actifs agricoles
11/07/2017
Le calendrier des prochaines réformes fiscales annoncé par le gouvernement
11/07/2017
Jobs d’été : comment devez-vous procéder ?
10/07/2017
Plus d’un quart des Français fait du bénévolat dans une association
10/07/2017
Aides à la prévention des risques professionnels : les budgets sont épuisés !
10/07/2017
Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret
07/07/2017
Votre bail de courte durée peut changer de nature !
07/07/2017
Cumul emploi-retraite : une précision apportée par les juges
06/07/2017
Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
06/07/2017
Cession de titres à l’occasion du départ à la retraite : la location-gérance admise
06/07/2017
L’Europe s’attaque à l’obsolescence programmée
05/07/2017
Fête nationale : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?
05/07/2017
Réforme du Code du travail : les principales mesures
05/07/2017
Fermeture estivale de l’entreprise : attention à vos obligations fiscales et sociales !
04/07/2017
Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées
04/07/2017
Remboursement d’une créance de CIR dans un groupe fiscal intégré
04/07/2017
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
03/07/2017




© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales