ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
Les entreprises dont le chiffre d’affaires respecte certains seuils et dont le montant de TVA exigible n’excède pas 15 000 € relèvent du régime simplifié.
 BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 du 5 juillet 2017, n° 315  

Afin d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente respecte certains seuils bénéficient du régime réel simplifié de TVA. Ces entreprises n’ont ainsi aucune déclaration à remplir en cours d’année. Elles versent seulement deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre, lesquels font ensuite l’objet d’une régularisation l’année suivante lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.

Rappel : le régime simplifié de TVA s’applique, en principe, pour l’imposition des bénéfices de 2017 aux entreprises dont le chiffre d’affaires 2016 est compris entre :
- 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce ou de fourniture d’hébergement (hôtels, gîtes ruraux…) ;
- 33 200 € et 238 000 € pour les autres prestations de services.

Toutefois, les entreprises dont le montant de TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € ne peuvent plus relever du régime simplifié, même si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils considérés. Elles sont alors soumises au régime réel normal et doivent déposer, chaque mois, une déclaration CA3 accompagnée, le cas échéant, du paiement de la taxe.

Mais qu’en est-il lorsque le montant de TVA exigible redevient inférieur à 15 000 € et que le chiffre d’affaires de l’entreprise respecte les seuils du régime simplifié ?

L’administration fiscale vient de répondre que dans ce cas, l’entreprise peut, de nouveau, relever du régime simplifié, et ce dès le premier jour de l’exercice suivant. Cette dernière doit toutefois notifier son souhait de ne plus relever du régime normal mais du régime simplifié par courrier ou par courriel au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. En pratique, l’entreprise est donc soumise au régime simplifié à compter du premier jour de l’exercice au cours duquel elle a informé son SIE.

Article du 30/08/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ?
20/06/2018
Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt
20/06/2018
Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire
19/06/2018
Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés !
19/06/2018
Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
18/06/2018
Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association
18/06/2018
Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !
18/06/2018
L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif
15/06/2018
Cybermalveillance.gouv.fr met en ligne le premier volet de son kit de sensibilisation
14/06/2018
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
14/06/2018
Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
14/06/2018
La pierre papier continue de séduire !
13/06/2018
Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
13/06/2018
Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle
12/06/2018
Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi
12/06/2018
Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes
11/06/2018
Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt
11/06/2018
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
11/06/2018
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
08/06/2018
L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
07/06/2018
Les nouvelles fonctionnalités de Google Trends
07/06/2018
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
07/06/2018
Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !
06/06/2018
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
06/06/2018
Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs
05/06/2018
Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
05/06/2018
Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel
04/06/2018
Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association
04/06/2018
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
04/06/2018
Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
01/06/2018
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
31/05/2018
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
31/05/2018
Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
30/05/2018
RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi
30/05/2018
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
30/05/2018
Refus de renouvellement d’un bail rural
29/05/2018
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
29/05/2018
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
28/05/2018
Subventions : conditions d’application de la TVA
28/05/2018
Travailleurs non salariés : il vous reste quelques jours pour transmettre votre DSI
28/05/2018
Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
25/05/2018
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
25/05/2018
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
24/05/2018
RGPD : de nouveaux modèles de registre
24/05/2018
Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
24/05/2018
IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
23/05/2018
Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
23/05/2018
L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises
23/05/2018
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
22/05/2018
Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
22/05/2018
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
22/05/2018
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
18/05/2018
Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
18/05/2018
N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
17/05/2018
Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
17/05/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales