ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Vapotage au travail : les règles vont bientôt changer !
À partir du 1er octobre 2017, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.
 Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, JO du 27  

Si depuis maintenant 10 ans, l’usage de la cigarette classique est formellement interdit dans les lieux de travail fermés et couverts, rien n’était jusqu’à présent prévu en matière de cigarette électronique. Une lacune désormais comblée par les pouvoirs publics ! En effet, à compter d’octobre, le vapotage sera prohibé dans certains lieux de travail.

L’interdiction de vapoter dans les lieux de travail collectifs

À l’instar de la cigarette classique, l’usage de la cigarette électronique sera prohibé dans les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif, c’est-à-dire dans les salles de réunion, les open spaces ou encore dans les espaces de repos et de restauration. Exception faite, toutefois, des locaux qui accueillent du public. Autrement dit, les salariés seront autorisés à vapoter dans les lieux de travail qui reçoivent du public comme les bars, les restaurants et les hôtels.

Quant aux bureaux individuels, le vapotage y sera également autorisé.

Précision : l’employeur pourra interdire la cigarette électronique dans les lieux de travail accueillant du public et/ou dans les bureaux individuels via le règlement intérieur.

L’obligation d’informer les salariés

Sous peine de se voir infliger une amende pouvant atteindre 450 € (2 250 € pour une société), l’employeur devra apposer, sous la forme qui lui convient, une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail et informer les salariés, par voie d’affichage, des conditions d’application de cette interdiction.

À noter : les salariés qui enfreindront cette interdiction s’exposeront à une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.

Article du 19/09/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Négocier sur les consultations récurrentes du comité d’entreprise
23/10/2017
Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
20/10/2017
La BDES désormais confiée à la négociation collective en entreprise
20/10/2017
CICE : un bilan mitigé !
19/10/2017
La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
19/10/2017
Le recours au CDI de chantier favorisé
19/10/2017
Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !
18/10/2017
Le service Cybermalveillance.gouv.fr est désormais actif dans toute la France
18/10/2017
Indemnité de congés payés : faut-il prendre en compte la prime d’ancienneté ?
18/10/2017
Créance de salaire différé : comment la payer ?
17/10/2017
Dividendes : une décision sinon rien !
17/10/2017
Une fiche de paie simplifiée pour une meilleure information des salariés
16/10/2017
Le secteur associatif compte plus de 1,8 million de salariés
16/10/2017
La contribution sur les revenus distribués ne s’applique plus !
16/10/2017
La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes
13/10/2017
Le licenciement retouché par la réforme du Code du travail
12/10/2017
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2016, c’est encore possible !
12/10/2017
Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?
12/10/2017
Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
11/10/2017
Les négociations obligatoires peuvent être adaptées à l’entreprise
11/10/2017
Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables
10/10/2017
Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
10/10/2017
Inno Génération : dernier jour pour s’inscrire
10/10/2017
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
10/10/2017
Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30 novembre !
09/10/2017
Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation
09/10/2017
Le gouvernement favorise la pratique de l’accord majoritaire en entreprise
09/10/2017
Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
06/10/2017
Financement participatif : un nouveau label pour la transition énergétique et écologique
06/10/2017
Une consultation des salariés dans les petites entreprises
06/10/2017




© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales