ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Votre association est-elle un représentant d’intérêts ?
Les associations agissant en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur un répertoire numérique.
 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10   Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017, JO du 10  

Le répertoire numérique des représentants d’intérêts vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics. Les associations qui œuvrent en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique AGORA au plus tard le 31 décembre 2017. Et elles devront, d’ici au 30 avril 2018, fournir un rapport sur les activités de représentation d’intérêts qu’elles ont exercées au cours du 2nd semestre 2017.

En pratique : ces démarches s’effectuent sur le site Internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : www.hatvp.fr .

Qu’est-ce qu’un représentant d’intérêts ?

Une association est un représentant d’intérêts lorsque l’activité d’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses membres consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à son initiative, avec des responsables publics afin d’influer sur des décisions publiques en projet ou en vigueur, générales ou individuelles (lois, décrets, contrats de concession, marchés publics, décisions de nomination...).

Cette activité est exercée à titre principal si, au cours des 6 derniers mois, la personne a consacré plus de la moitié de son temps à des actions de représentation d’intérêts. Elle est régulière si, dans les 12 derniers mois, elle a réalisé plus de 10 de ces actions.

Une action auprès des responsables publics

Sont des actions de représentation d’intérêts, l’organisation de discussions informelles, de réunions en tête-à-tête ou de débats, l’envoi de pétitions, de tracts ou de lettres ouvertes, l’établissement d’une correspondance régulière (courrier, courriel, SMS...), la transmission de suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ou d’expertises dans un objectif de conviction, etc.

Quant aux responsables publics concernés, il s’agit notamment des membres du gouvernement et des cabinets ministériels, des députés, des sénateurs et de leurs collaborateurs, des directeurs généraux de certaines autorités administratives (Défenseur des droits, Haute Autorité de santé, CNIL...) ainsi que, à compter du 1er juillet 2018, des présidents des conseils régionaux ou départementaux.

Précision : outre le nom et les coordonnées de l’association, sont également rendus publics l’identité des dirigeants et des personnes chargées de la représentation d’intérêts, le niveau d’intervention (local, national, européen et/ou mondial) et les secteurs d’activité dans lesquels elle est exercée (économie, éducation, emploi, environnement, santé, solidarité, justice, recherche...).

Article du 04/12/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Le Smic à 9,88 € en 2018
15/12/2017
La ville de Paris continue sa lutte contre les locations touristiques non déclarées
15/12/2017
Ne tardez pas à demander l’aide embauche PME !
15/12/2017
Près d’un Français sur trois a déjà fait ses courses alimentaires en ligne
14/12/2017
Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?
14/12/2017
Nullité d’une convention de forfait annuel en heures : que doit faire l’employeur ?
14/12/2017
Taxe sur les véhicules de sociétés : de nouvelles règles
14/12/2017
Pas de revalorisation du taux du Livret A pendant deux ans !
13/12/2017
Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales salariales ?
13/12/2017
Jours fériés de fin d’année : comment les gérer dans l’entreprise ?
13/12/2017
Cotisations sociales des exploitants agricoles pour 2017
12/12/2017
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2018 est fixé
12/12/2017
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est pour bientôt !
12/12/2017
La contribution exceptionnelle sur l’IS sera bel et bien applicable !
11/12/2017
Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel
11/12/2017
Smic 2018 : vers une revalorisation minimale ?
11/12/2017
Il est encore possible de demander l’aide financière liée au contrat de génération !
11/12/2017
Port de signes religieux dans l’entreprise : des précisions bienvenues
08/12/2017
Le Bitcoin fait tourner les têtes !
08/12/2017
Bail commercial et travaux imposés par l’administration
08/12/2017
Mise en place du recueil des alertes : ne perdez pas de temps !
07/12/2017
Google Trends étend son champ d’analyse des recherches des internautes
07/12/2017
Quelques démarches fiscales à entreprendre avant le 31 décembre
07/12/2017
Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées
06/12/2017
Paiement trimestriel des cotisations sur les salaires : dépêchez-vous d’en informer l’Urssaf
06/12/2017
La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers
06/12/2017
Recul de 4 % du nombre de donateurs en 2016
05/12/2017
Bénéfices agricoles : option pour une imposition sur la moyenne triennale
05/12/2017
Cap sur la fiche de paie simplifiée !
05/12/2017
Un droit à l’erreur en matière fiscale
04/12/2017




© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales