ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Un compte de formation pour les travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’un compte personnel de formation.
 Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016, JO du 31  

Chaque travailleur non salarié dispose, à compter du 1er janvier 2018, d’un compte personnel de formation (CPF). Il permet à son titulaire d’acquérir des heures de formation à mobiliser pendant sa vie professionnelle.

Qui en bénéficie ?

Le CPF est ouvert à tous les travailleurs non salariés, c’est-à-dire aux artisans, commerçants, industriels, aux professionnels libéraux et aux exploitants agricoles, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur.

Le travailleur non salarié conserve son compte tout au long de sa vie, y compris s’il change de statut (par exemple, s’il devient salarié ou subit des périodes de chômage).

Le CPF fait partie du compte personnel d’activité qui comprend aussi le compte d’engagement citoyen. Ce dernier permet au travailleur non salarié d’acquérir des heures de formation lorsque, notamment, il est maître d’apprentissage ou qu’il exerce bénévolement des fonctions de direction dans une association. Ainsi, par exemple, être maître d’apprentissage pendant une durée de 6 mois permet au travailleur non salarié de créditer 20 heures de formation sur son CPF.

En pratique, pour consulter ses droits à formation, le travailleur indépendant doit créer un compte sur le site du compte personnel d’activité www.moncompteactivite.gouv.fr .

Comment est-t-il alimenté ?

Le CPF est crédité de 24 heures de formation par année d’activité dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an pour atteindre, au maximum, 150 heures.

Toutefois, pour que son CPF soit crédité, le travailleur non salarié doit s’acquitter chaque année de sa contribution au financement de la formation professionnelle. Si cette contribution n’est pas payée pour l’année entière, le nombre d’heures de formation est calculé au prorata de la somme versée.

Ainsi, le travailleur non salarié qui paie, tous les ans, une contribution au financement de la formation professionnelle pour l’année entière obtient 150 heures de formation au bout de 7,5 années d’activité.

Pour quelles formations ?

Les heures inscrites sur le CPF peuvent être utilisées pour, notamment, réaliser un bilan de compétences, bénéficier de l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ou suivre les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Les non-salariés ont aussi accès aux formations définies par le fonds d’assurance-formation dont ils dépendent ou par les chambres de métiers et de l’artisanat. Il appartient donc à ces organismes de publier et d’actualiser régulièrement les listes de ces formations.

Les frais pédagogiques et les frais annexes, que sont les frais de transport, de repas et d’hébergement, engendrés par la formation sont pris en charge par le fonds d’assurance-formation ou les chambres de métiers et de l’artisanat.

Précision : ces organismes peuvent aussi rembourser les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation et octroyer une indemnité afin de compenser la perte d’exploitation subie par le travailleur non salarié qui suit une formation.

Article du 29/12/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
18/01/2019
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
18/01/2019
Du neuf pour la fiscalité agricole
18/01/2019
Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
17/01/2019
Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !
17/01/2019
Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME
17/01/2019
La dernière année de Windows 7
16/01/2019
Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
16/01/2019
Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales
16/01/2019
Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants
16/01/2019
Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans
15/01/2019
La transmission d’entreprise est facilitée !
15/01/2019
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
14/01/2019
Associations : des exonérations de cotisations supprimées
14/01/2019
Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple
14/01/2019
Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?
11/01/2019
Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
11/01/2019
Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées
10/01/2019
Une aide unique pour l’emploi d’apprentis
10/01/2019
Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
10/01/2019
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
10/01/2019
L’entrée en apprentissage revue et corrigée !
09/01/2019
Renforcement du mécénat d’entreprise
09/01/2019
Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
09/01/2019
Transformation numérique des TPE-PME
09/01/2019
La réduction générale des cotisations patronales version 2019
09/01/2019
Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse
08/01/2019
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019
08/01/2019
Des suramortissements en faveur des entreprises
07/01/2019
Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires
07/01/2019
Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt
07/01/2019
Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !
04/01/2019
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
04/01/2019
Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers
04/01/2019
61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne
03/01/2019
La loi de finances pour 2019 a été publiée
03/01/2019
Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
03/01/2019
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019
03/01/2019
Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?
02/01/2019
Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
02/01/2019
Le prélèvement à la source, c’est parti !
02/01/2019
Le paysage associatif français
31/12/2018
Des heures supplémentaires nécessaires ?
31/12/2018
Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo
28/12/2018
Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?
28/12/2018
Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique
28/12/2018
Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !
28/12/2018
Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?
27/12/2018
La cotisation d’assurance maladie en baisse
27/12/2018
La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle
27/12/2018
Les Français face à l’épargne
27/12/2018
Cadeaux et bons d’achat : jusqu’où les employeurs peuvent-ils aller ?
26/12/2018




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD