ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?
Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un comité social et économique d’ici 2020.
 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23  

Afin de simplifier le dialogue social au sein des entreprises, le gouvernement a rénové les institutions représentatives du personnel. Ainsi, une nouvelle instance unique, baptisée « conseil social et économique » (CSE), a été créée pour remplacer les institutions existantes, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Mais à quel moment cette substitution doit-elle prendre effet dans votre entreprise ?

Précision : l’installation d’un CSE est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise a atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Hypothèse 1 : votre entreprise ne dispose pas de représentants du personnel

Si votre entreprise est dépourvue de représentants du personnel mais qu’elle compte au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, vous devez vous doter d’un CSE sans attendre.

À noter : lorsqu’au terme du mandat des membres du CSE, l’effectif de votre entreprise est resté en dessous du seuil de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, vous n’êtes pas tenu de renouveler l’instance.

Hypothèse 2 : votre entreprise dispose de représentants du personnel

Si des représentants du personnel sont déjà en place dans votre entreprise, vous pouvez attendre la fin de leur mandat pour instaurer un CSE. Étant précisé que si ce mandat s’achève après le 31 décembre 2019, un CSE devra tout de même être mis en place au plus tard à cette date. Le mandat des représentants du personnel prendra donc fin de manière anticipée.

Exception : si vous venez de constituer ou de renouveler vos institutions représentatives du personnel en vertu d’un protocole d’accord préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017, vous devrez instaurer un CSE à compter du 1er janvier 2020. Sachant que vous pouvez décider d’anticiper sa mise en place en signant un accord collectif ou après avoir consulté votre comité d’entreprise ou, à défaut, vos délégués du personnel.

En outre, certains aménagements sont mis à votre disposition pour vous permettre de choisir la date à laquelle vous installerez votre CSE. En effet, lorsque le mandat de vos représentants du personnel s’achève au cours de l’année 2018, sa durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum. Et ce, en signant un accord collectif ou après avoir consulté votre comité d’entreprise ou, à défaut, vos délégués du personnel.

Article du 12/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
19/04/2018
Rançongiciels : se protéger et réagir
19/04/2018
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
19/04/2018
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
18/04/2018
Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
18/04/2018
Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS
18/04/2018
Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
17/04/2018
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
17/04/2018
Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet
16/04/2018
Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017
16/04/2018
Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?
16/04/2018
Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
13/04/2018
Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière
13/04/2018
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?
12/04/2018
Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?
12/04/2018
Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !
12/04/2018
La gamification au service de la cybersécurité
12/04/2018
Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?
11/04/2018
Comité social et économique : une mise en place à la carte
11/04/2018
Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !
10/04/2018
Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
10/04/2018
Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !
09/04/2018
Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux
09/04/2018
Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile
09/04/2018
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
06/04/2018
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
06/04/2018
Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
05/04/2018
RGPD : désigner son DPO en ligne sur le site de la Cnil
05/04/2018
Il est de nouveau possible d’embaucher un salarié en emploi franc
05/04/2018
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
04/04/2018
Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
04/04/2018
Responsables d’association : témoignez de votre expérience
04/04/2018
Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !
04/04/2018
Quand la grève des transports désorganise les entreprises
03/04/2018
Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme  !
03/04/2018
Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017
03/04/2018
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
30/03/2018
L’encadrement des loyers fait son grand retour !
29/03/2018
Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
29/03/2018
Google lance son système d’indexation « mobile-first »
29/03/2018
Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
28/03/2018
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
28/03/2018
Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé
28/03/2018
Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
27/03/2018
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
27/03/2018
La rupture conventionnelle collective au terme de la réforme du Code du travail
26/03/2018
Les Français sont généreux !
26/03/2018
Lundi de Pâques : un jour férié à gérer dans l’entreprise
26/03/2018
Forte augmentation des frais de tenue de compte
23/03/2018
Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire
22/03/2018
Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?
22/03/2018
Arrivée du bouton « Shopping » sur Instagram
21/03/2018
Retour de congé de maternité : rien ne remplace l’augmentation de salaire !
21/03/2018
Aide au répit : un second souffle pour les exploitants agricoles en 2017
20/03/2018
Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis
20/03/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales