ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31  

La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Encore appelé « flat tax », le PFU se compose d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. À noter que cette réforme semble favorable aux épargnants fortement fiscalisés.

Champ d’application

À compter du 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux revenus mobiliers et aux plus-values de cession de titres.

Pour la première catégorie, le champ d’application est vaste puisque le PFU concerne notamment les dividendes, les produits de placement à revenu fixe, autrement dit les intérêts (obligations, bons de caisse, créances, cautionnement, comptes courants, titres de créances négociables…), les jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance de société anonyme, les produits répartis par les fonds communs de placement et les revenus d’actifs mobiliers des fonds de placement immobilier, ainsi que les produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire.

Pour la seconde catégorie, sont notamment visées, outre les plus-values de cession de titres, les distributions de plus-values par certains organismes de placement collectif, les distributions de plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par les fonds de placement immobilier, les distributions de plus-values aux actionnaires de sociétés de capital-risque, les plus-values réalisées à titre occasionnel sur des instruments financiers à terme et les plus-values et créances soumises à l’exit tax.

Modalités d’imposition

Revenus mobiliers

L’assiette du PFU est constituée par le montant brut des revenus mobiliers. Ce montant brut pouvant être diminué de l’abattement spécifique aux contrats d’assurance-vie, des pertes sur titres ou contrats de créances négociables et des pertes en capital subies suite à un non-remboursement d’un prêt ou d’un minibon.

En pratique, l’imposition est toujours effectuée en deux temps. D’abord, l’année de leur versement, les revenus mobiliers font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ensuite, l’année suivante, l’imposition définitive intervient après la traditionnelle déclaration des revenus. L’impôt dû par le redevable sur ces revenus est alors imputé du prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé. En d’autres termes, le prélèvement forfaitaire non libératoire, dont le taux est identique au PFU, revient à une sorte de « prélèvement à la source ».

Plus-values de cession de titres

Le PFU est assis sur le montant des plus-values après imputation des pertes. Les moins-values constatées une année devant être imputées prioritairement sur les plus-values de même nature générées la même année. En cas de solde positif, les plus-values sont ensuite réduites des éventuelles moins-values constatées au cours des 10 années antérieures. À l’inverse, en cas de solde négatif, les moins-values constatées sont imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.

Précision : le système des abattements proportionnels pour durée de détention n’est plus applicable. En revanche, est maintenu l’abattement fixe de 500 000 € pour les plus-values de cession de titres réalisées par un dirigeant partant à la retraite. La cession devant toutefois intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

Des règles spécifiques pour l’assurance-vie

L’assurance-vie est également concernée par la flat tax. Cette dernière vise, lors d’un rachat partiel ou total effectué par l’assuré, les produits perçus à compter de 2018 correspondants à des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017. La taxation, au titre de l’impôt sur le revenu, est alors égale à :
- 12,8 % lorsque le contrat a une durée inférieure à 8 ans ;
- 7,5 % lorsque le contrat a une durée supérieure à 8 ans et que les primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré ne dépassent pas 150 000 € ;
- 12,8 % lorsque le contrat a une durée supérieure à 8 ans et que les primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré dépassent 150 000 €. Étant précisé que l’assuré bénéficie toutefois du taux réduit de 7,5 % sur les produits attachés aux primes constituant la fraction allant jusqu’à 150 000 €.

Pour les produits attachés à des versements réalisés avant le 27 septembre 2017, c’est l’ancienne fiscalité qui continue à s’appliquer.

À cette taxation forfaitaire s’ajoute également les prélèvements sociaux.

Comme pour les revenus mobiliers, l’imposition s’effectue en deux temps, avec un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits et une imposition définitive l’année suivante.

À noter que l’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) est toujours d’actualité.

Option pour le barème de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Toutefois, les contribuables ont la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais attention, l’option, lorsqu’elle est exercée, vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. Une option qui doit être exercée chaque année au moment du dépôt de la déclaration de revenus.

En cas d’option pour le barème, le redevable peut bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés, de certains abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 et déduire une fraction de la CSG acquittée.

Article du 19/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
24/05/2018
RGPD : de nouveaux modèles de registre
24/05/2018
Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
24/05/2018
IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
23/05/2018
Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
23/05/2018
L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises
23/05/2018
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
22/05/2018
Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
22/05/2018
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
22/05/2018
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
18/05/2018
Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
18/05/2018
N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
17/05/2018
Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
17/05/2018
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
16/05/2018
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
16/05/2018
Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
15/05/2018
Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
15/05/2018
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
14/05/2018
Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière
14/05/2018
Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
14/05/2018
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
11/05/2018
Droit à l’oubli numérique : comment ça marche sur Google ?
11/05/2018
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
09/05/2018
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
09/05/2018
Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !
09/05/2018
Le calendrier de versement des aides Pac 2018
09/05/2018
Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
07/05/2018
Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié
07/05/2018
Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
07/05/2018
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
04/05/2018
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
04/05/2018
RGPD : un Mooc du Cnam
03/05/2018
Plus que quelques jours pour effectuer la DSI version papier
03/05/2018
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
02/05/2018
Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
02/05/2018
Expertises du comité social et économique : faisons le point !
02/05/2018
Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet
30/04/2018
CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?
30/04/2018
Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
30/04/2018
TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?
27/04/2018
Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
26/04/2018
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
26/04/2018
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
25/04/2018
RGPD : un guide pour les TPE
25/04/2018
Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?
25/04/2018
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
24/04/2018
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
24/04/2018
Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?
23/04/2018
Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés
23/04/2018
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
23/04/2018
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
20/04/2018
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
20/04/2018
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
19/04/2018
Rançongiciels : se protéger et réagir
19/04/2018
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
19/04/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales