ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
En vue de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, un projet de loi encadre les promotions et relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires.
 Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable  

Suite aux états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés tout au long du second semestre 2017, les pouvoirs publics ont élaboré un projet de loi destiné à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Présenté en conseil des ministres le 31 janvier dernier, ce texte a notamment pour ambition « d’assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production », autrement dit de garantir une juste rémunération aux agriculteurs.

Des promotions encadrées

Deux mesures phares sont prévues à cette fin. D’une part, le seuil de revente à perte des produits alimentaires (prix en dessous duquel un distributeur a l’interdiction de commercialiser un produit) sera relevé de 10 %. En pratique, cette mesure sera prise à titre expérimental pendant 2 ans. D’autre part, les promotions sur les produits alimentaires vendus aux consommateurs seront encadrées tant en valeur qu’en volume. Les offres du type « un produit acheté, un produit gratuit » seraient, à l’avenir, interdites.

Précision : ces deux mesures seront prises et donc précisées par voie d’ordonnances publiées dans un délai de 6 mois à compter de la parution de la loi. Reste à savoir si elles permettront d’augmenter les prix d’achat aux agriculteurs et donc d’accroître leur rémunération…

Au titre des autres mesures contenues dans le projet de loi, figure notamment la réduction de la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires en procédant à la séparation des activités de vente et de conseil en la matière. En outre, dès l’entrée en vigueur de la loi, les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits seront interdits.

Les pouvoirs publics entendent également imposer à la restauration collective et publique de s’approvisionner, d’ici à 2022, avec au moins 50 % de produits locaux ou sous signe de qualité (produits issus de l’agriculture biologique notamment). Sans compter des dispositions visant à réduire le gaspillage alimentaire.

À noter : ce projet de loi devrait être examiné par le Parlement au début du printemps prochain, l’objectif du gouvernement étant que la loi soit publiée au 1er semestre 2018.

Article du 06/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !
10/12/2018
Licenciement dans une association : la délégation de pouvoirs doit être précise !
10/12/2018
Fêtes de fin d’année riment aussi avec jours fériés !
10/12/2018
Gérer les frais des bénévoles associatifs
07/12/2018
Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux
07/12/2018
Le mécénat encouragé pour les petites entreprises
07/12/2018
Fête de Noël de l’entreprise : la vigilance est de mise !
06/12/2018
Achats en ligne : les freins des Français
06/12/2018
Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
06/12/2018
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
05/12/2018
Cotisations des non-salariés basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
05/12/2018
Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
04/12/2018
Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
04/12/2018
Les obligations de l’employeur en cas de vagues de froid
03/12/2018
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
03/12/2018
Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
03/12/2018
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018
03/12/2018
58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale
30/11/2018
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
29/11/2018
Le gouvernement offre de la visibilité aux e-commerçants « responsables »
29/11/2018
Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple
29/11/2018
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
28/11/2018
Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation
28/11/2018
Attribution de l’exploitation agricole à un héritier
27/11/2018
Le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé !
27/11/2018
Quels professionnels libéraux resteront affiliés à la Cipav en 2019 ?
26/11/2018
Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?
26/11/2018
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !
26/11/2018
Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite
23/11/2018
Pensez à faire signer vos devis !
22/11/2018
Blockchain : de la théorie à la pratique
22/11/2018
La réforme de la fiscalité agricole continue !
22/11/2018
Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?
21/11/2018
Et si vos salariés recevaient un cadeau pour Noël ?
21/11/2018
Salariés agricoles : des cotisations de retraite complémentaire plus élevées en 2019
20/11/2018
Un nouveau dispositif pour encourager les travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés
20/11/2018
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 !
19/11/2018
Associations : avez-vous protégé les données personnelles de vos membres ?
19/11/2018
Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite
19/11/2018
L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending
16/11/2018
Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés
15/11/2018
Marketplace : les TPE-PME invitées à faire connaître leurs difficultés
15/11/2018
Les cotisations de retraite complémentaire des salariés augmentent en 2019
15/11/2018
Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue
14/11/2018
Du nouveau pour le comité social et économique
14/11/2018
Quand un bail commercial est requalifié en bail rural
13/11/2018
Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?
13/11/2018
Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
12/11/2018
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
12/11/2018
La fin de la garantie minimale de points pour les cadres
12/11/2018
Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !
09/11/2018
Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
08/11/2018
Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
08/11/2018
Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
08/11/2018
Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
07/11/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD