ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel.
 Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018  

Les personnes qualifiées de loueur en meublé professionnel (LMP) bénéficient d’un régime fiscal particulier. Elles peuvent notamment profiter du régime des plus-values professionnelles, imputer sur leur revenu global de l’année et des 6 années suivantes les déficits d’exploitation, sans limitation de montant, ainsi que, sous conditions, les charges supportées (frais d’emprunt…) avant le commencement de la location.

Pour prétendre à ce statut, il faut remplir les trois conditions suivantes :

- les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;

- les recettes liées à la location excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu ;

- l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans une affaire récente, un contribuable avait saisi la justice pour contester les dispositions du Code général des impôts instituant la condition d’inscription au RCS. Une condition à satisfaire pour pouvoir être exonéré des plus-values qu’il a réalisé. Selon lui, cette formalité est impossible à réaliser par les personnes exerçant une activité de location. En effet, la législation et la jurisprudence considèrent que la location meublée fait partie de la catégorie des activités à caractère civil et non commercial. La demande d’inscription est alors systématiquement refusée par certains greffes de tribunaux de commerce. Saisie de cette question, le Conseil constitutionnel a rallié la position du contribuable et a déclaré cette condition contraire à la Constitution.

Article du 21/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
21/09/2018
Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
21/09/2018
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
20/09/2018
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
20/09/2018
Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
19/09/2018
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
19/09/2018
La révolution numérique pourrait créer 58 millions d’emplois dans le monde
18/09/2018
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
18/09/2018
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
18/09/2018
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
17/09/2018
Déduction des loyers d’un dirigeant d’association
17/09/2018
Contrat de professionnalisation : les derniers changements
17/09/2018
Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
14/09/2018
Réseaux sociaux : faire le ménage dans ses vieux posts
14/09/2018
Des mesures pour encourager l’apprentissage
14/09/2018
Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
13/09/2018
Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé
13/09/2018
Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
13/09/2018
Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !
12/09/2018
Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
12/09/2018
Les aménagements apportés au prélèvement à la source
11/09/2018
La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
11/09/2018
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
10/09/2018
Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique
10/09/2018
Prélèvement à la source : et si vous procédiez à une simulation ?
10/09/2018
Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
07/09/2018
Instagram veut contrôler les achats réalisés sur son réseau
07/09/2018
Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
07/09/2018
Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
07/09/2018
Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître
06/09/2018
Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales
06/09/2018
La collecte en assurance-vie se redresse
05/09/2018
Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif
05/09/2018
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
04/09/2018
Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !
04/09/2018
Licenciement économique au sein d’une association : quelle obligation de reclassement ?
03/09/2018
Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?
03/09/2018
Des baisses de charges en 2019 dans les entreprises
31/08/2018
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
31/08/2018
Le ticket de métro parisien bientôt sur mobile
30/08/2018
Le montant des loyers parisiens grimpe en flèche !
30/08/2018
Bassins d’emploi à redynamiser : quelles déclarations effectuer ?
30/08/2018
Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
29/08/2018
Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif
29/08/2018
Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables
29/08/2018
Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !
28/08/2018
Vous avez le droit de vous tromper une fois !
28/08/2018
Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !
27/08/2018
Pas de vie privée pour les associations !
27/08/2018
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !
27/08/2018
Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
24/08/2018
Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
23/08/2018
Pénibilité au travail : deux nouveaux référentiels de branche en vigueur
23/08/2018
Plus que quelques semaines pour choisir votre taux de prélèvement à la source !
22/08/2018
RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès
22/08/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales