ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

RGPD : trois mois pour se mettre en conformité
Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur. Les entreprises n’ont ainsi plus que quelques semaines pour réformer leurs pratiques.

La création et l’administration, par les professionnels, de fichiers contenant des données à caractère personnel est encadrée par la loi dite Informatique et Libertés. Applicable depuis 1978, cette loi, qui impose un certain nombre de formalités préalables à la création de fichiers, sera remplacée par une réglementation européenne (RGPD) dès le 25 mai prochain. Outre renforcer les droits des personnes fichées (procédure de recueil des données, droits d’accès…), cette dernière vient faire disparaître la plupart des obligations déclaratives et des demandes d’autorisation mais exige, en contrepartie, que les entreprises adoptent un comportement responsable. Autrement dit, qu’elles mettent en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elles administrent et qu’elles soient en mesure de le démontrer en cas de contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Un changement d’approche radical qui oblige les entreprises concernées à réaliser, sans attendre, un état des lieux de leurs traitements de données personnelles.

Un coup de main de la Cnil

Si l’idée directrice qui sous-tend ce changement d’approche est simple : adapter le niveau de protection des données aux risques que leur utilisation fait peser sur la vie privée des personnes fichées, sa mise en pratique l’est, en revanche, beaucoup moins. C’est pour cette raison que depuis plusieurs mois, la Cnil met régulièrement en ligne, sur son site, des documents mais également des outils destinés à aider les entreprises à comprendre le nouveau cadre juridique et à se mettre en conformité. Récemment, elle a d’ailleurs créé une page à partir de laquelle il est désormais possible d’accéder aux principales ressources qu’elle propose. Destinée à accompagner les entreprises « dans cette période transitoire », elle regroupe un descriptif des 6 étapes qui permettent d’organiser le chantier de mise aux normes, une foire aux questions et des modèles de registres dans lesquels seront décrits chaque fichier, leur objectif et les mesures de sécurité qui viennent les protéger. Les lignes directrices qui expliquent la philosophie du RGPD sont également accessibles par l’intermédiaire de cette page.

Article du 22/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
22/03/2019
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
21/03/2019
Sites Web : vers la fin des mots de passe
21/03/2019
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
21/03/2019
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
20/03/2019
Révocation d’une donation faite à une association
20/03/2019
L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
20/03/2019
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau
19/03/2019
Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
19/03/2019
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
18/03/2019
Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
18/03/2019
Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !
18/03/2019
L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans
15/03/2019
Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
14/03/2019
RGPD : la Cnil lance un Mooc
14/03/2019
La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !
14/03/2019
Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?
13/03/2019
Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?
13/03/2019
Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin...
13/03/2019
Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?
12/03/2019
Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !
12/03/2019
Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values
11/03/2019
Bulletin édité par une association et diffamation
11/03/2019
Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
11/03/2019
Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
08/03/2019
Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
08/03/2019
Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?
07/03/2019
Les besoins en accompagnement des associations
07/03/2019
Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel
07/03/2019
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
06/03/2019
Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
06/03/2019
Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
06/03/2019
Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux
06/03/2019
Associations : comment recueillir des dons par texto ?
05/03/2019
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
05/03/2019
Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !
05/03/2019
TVA : bail commercial et droit d’entrée
04/03/2019
Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !
04/03/2019
Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge
04/03/2019
Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
01/03/2019
Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !
28/02/2019
Attention au cryptojacking !
28/02/2019
Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations
28/02/2019
Vers une simplification du droit de la famille
28/02/2019
Politique de la ville : financement des associations
27/02/2019
Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise
27/02/2019
FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne
27/02/2019
Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !
27/02/2019
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?
26/02/2019
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !
26/02/2019
Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés
25/02/2019
Bénévolat : comment accompagner les associations ?
25/02/2019
Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances
25/02/2019
Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A
22/02/2019
Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?
22/02/2019
Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !
21/02/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD