ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires.
 Convention quinquennale 2018-2022 entre l’État et Action logement  

Au 1er avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide ou meublée) du locataire. Un dispositif qui permet au candidat locataire de renforcer son dossier et de rassurer le propriétaire qui bénéficie ainsi d’une garantie fiable.

Première nouveauté, la garantie va couvrir les loyers impayés durant toute la durée du bail d’habitation. Jusqu’à présent, cette couverture n’était prévue que pour les 3 premières années du contrat de location. Attention toutefois, la prise en charge des loyers impayés reste en principe limitée à 36 mensualités.

Précision : le montant du loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1 500 € dans Paris intra-muros et 1 300 € sur le reste du territoire.

Deuxième nouveauté, Visale va être étendue à l’ensemble des étudiants de 30 ans au plus sans distinction. Étaient exclus du dispositif les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

À noter : Visale s’adresse également aux jeunes de 30 ans au plus en situation d’emploi, en formation alternée, en contrat de qualification, en stage en entreprise, en recherche d’emploi ou auto-entrepreneurs. Ainsi qu’aux salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé en recherche de logement dans le parc privé, embauché ou détenteur d’une promesse d’embauche datée de moins de 6 mois.

Enfin, la garantie Visale pourra être proposée dans le cadre d’un bail mobilité professionnelle. Ce bail, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, conclu pour la location d’un logement meublé et à destination des locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle, serait prochainement instauré.

Article du 28/03/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
19/04/2018
Rançongiciels : se protéger et réagir
19/04/2018
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
19/04/2018
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
18/04/2018
Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
18/04/2018
Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS
18/04/2018
Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
17/04/2018
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
17/04/2018
Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet
16/04/2018
Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017
16/04/2018
Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?
16/04/2018
Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
13/04/2018
Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière
13/04/2018
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?
12/04/2018
Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?
12/04/2018
Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !
12/04/2018
La gamification au service de la cybersécurité
12/04/2018
Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?
11/04/2018
Comité social et économique : une mise en place à la carte
11/04/2018
Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !
10/04/2018
Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
10/04/2018
Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !
09/04/2018
Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux
09/04/2018
Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile
09/04/2018
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
06/04/2018
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
06/04/2018
Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
05/04/2018
RGPD : désigner son DPO en ligne sur le site de la Cnil
05/04/2018
Il est de nouveau possible d’embaucher un salarié en emploi franc
05/04/2018
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
04/04/2018
Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
04/04/2018
Responsables d’association : témoignez de votre expérience
04/04/2018
Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !
04/04/2018
Quand la grève des transports désorganise les entreprises
03/04/2018
Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme  !
03/04/2018
Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017
03/04/2018
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
30/03/2018
L’encadrement des loyers fait son grand retour !
29/03/2018
Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
29/03/2018
Google lance son système d’indexation « mobile-first »
29/03/2018
Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
28/03/2018
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
28/03/2018
Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé
28/03/2018
Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
27/03/2018
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
27/03/2018
La rupture conventionnelle collective au terme de la réforme du Code du travail
26/03/2018
Les Français sont généreux !
26/03/2018
Lundi de Pâques : un jour férié à gérer dans l’entreprise
26/03/2018
Forte augmentation des frais de tenue de compte
23/03/2018
Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire
22/03/2018
Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?
22/03/2018
Arrivée du bouton « Shopping » sur Instagram
21/03/2018
Retour de congé de maternité : rien ne remplace l’augmentation de salaire !
21/03/2018
Aide au répit : un second souffle pour les exploitants agricoles en 2017
20/03/2018
Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis
20/03/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales