ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
Depuis le 1er mai 2018, les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

La réforme du Code du travail, mise en place par les ordonnances « Macron », a généralisé la pratique de l’accord collectif majoritaire à tous les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux. Une pratique jusqu’alors limitée à certains accords collectifs portant notamment sur la durée du travail ou les congés.

Précision : les accords d’établissement suivent les mêmes règles que les accords d’entreprise.

Un accord majoritaire…

Depuis le 1er mai 2018, les accords collectifs conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par l’employeur et par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles (élection des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ou du comité social et économique…).

Étant précisé qu’au niveau de l’entreprise, sont considérés comme représentatifs les syndicats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections.

Rappel : auparavant, pour être valable, l’accord collectif conclu au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux devait être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. De plus, il ne devait pas faire l’objet d’une opposition de la part de syndicats représentatifs ayant, quant à eux, recueilli la majorité de ces suffrages.

… ou une consultation des salariés

Afin de ne pas paralyser la signature d’accords d’entreprise, une alternative est possible lorsque l’accord est signé par des syndicats représentatifs qui, sans avoir recueilli plus de la moitié des suffrages, en ont quand même obtenu plus de 30 %. En effet, ces derniers peuvent demander, dans le mois suivant cette signature, que les salariés soient consultés sur l’accord.

Toujours dans l’objectif de faciliter la conclusion d’accords au niveau de l’entreprise, l’employeur peut, lui aussi, en l’absence de réaction des syndicats à l’issue de ce délai d’un mois, demander une consultation des salariés. À condition, toutefois, que les syndicats signataires ne s’y opposent pas.

Si, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette demande, qu’elle émane de l’employeur ou des syndicats, la majorité n’est toujours pas atteinte, la consultation des salariés doit être organisée dans les 2 mois.

Les modalités de cette consultation doivent être déterminées par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des élections.

En pratique : l’organisation matérielle de la consultation des salariés incombe à l’employeur. Elle doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

L’accord sera validé uniquement si les salariés l’approuvent à la majorité des suffrages exprimés. Le résultat est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, intranet, courriel…).

Exception : certains accords d’entreprise doivent être conclus de manière majoritaire et ne peuvent pas être validés par une consultation des salariés si la condition de majorité n’est pas remplie. Tel est le cas notamment des accords sur le plan de sauvegarde de l’emploi.

Article du 07/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Huawei devra se passer des services de Google
22/05/2019
Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?
22/05/2019
La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
21/05/2019
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
21/05/2019
Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
20/05/2019
Nullité des délibérations dans une association
20/05/2019
Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !
20/05/2019
Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
17/05/2019
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
16/05/2019
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
16/05/2019
Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
16/05/2019
Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »
15/05/2019
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
15/05/2019
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
14/05/2019
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
14/05/2019
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
13/05/2019
Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?
13/05/2019
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
13/05/2019
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
10/05/2019
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
10/05/2019
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
09/05/2019
Vers une règlementation des trottinettes
09/05/2019
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
09/05/2019
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
07/05/2019
Cap sur l’intéressement et la participation !
07/05/2019
Accueillir un jeune en service civique
06/05/2019
Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
06/05/2019
Exclusion d’un membre d’une association
06/05/2019
Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
06/05/2019
L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
03/05/2019
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
03/05/2019
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
02/05/2019
Rançongiciels : la tentation de payer
02/05/2019
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
02/05/2019
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !
30/04/2019
Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
30/04/2019
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
29/04/2019
Licenciement économique et obligation de reclassement
29/04/2019
Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S
29/04/2019
Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !
26/04/2019
Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
26/04/2019
Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
25/04/2019
Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
25/04/2019
Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !
25/04/2019
Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts
24/04/2019
Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
24/04/2019
CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
24/04/2019
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
23/04/2019
Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
23/04/2019
Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
19/04/2019
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
18/04/2019
Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi
18/04/2019
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
18/04/2019
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
17/04/2019
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
17/04/2019
Prévoyance collective : informez vos salariés !
17/04/2019
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
16/04/2019
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
16/04/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD