ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
Un cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque est disproportionné lorsque ce dernier est dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ses biens et ses revenus au moment où il prend cet engagement.
 Cassation commerciale, 28 février 2018, n° 16-24841  

C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si son patrimoine lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

Il s’agit donc là d’un moyen que les dirigeants de société peuvent utiliser pour tenter d’échapper à leur obligation de caution lorsqu’ils sont poursuivis en paiement par leur banque. Sachant que c’est à eux d’apporter la preuve de la disproportion de leur engagement de caution.

À ce titre, dans une affaire récente, le président d’une société s’était porté caution de celle-ci à hauteur de 260 000 € envers une banque qui lui avait consenti un prêt. Lorsque la société avait été placée en liquidation judiciaire, la banque avait réclamé le remboursement du prêt au président. Mais ce dernier avait refusé de s’exécuter car il estimait que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et ses revenus.

La cour d’appel lui avait donné raison. Pour elle, l’engagement de ce dirigeant (260 000 €) était manifestement disproportionné puisqu’il était d’un montant pratiquement égal à son patrimoine (290 000 €) et que ses revenus mensuels (environ 5 580 €) étaient grevés du remboursement de deux prêts à hauteur de 3 080 € par mois.

Mais au contraire, la Cour de cassation a estimé que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et aux revenus du dirigeant au jour où il l’avait souscrit n’était pas établie. En effet, son patrimoine étant supérieur au montant de son cautionnement à ce moment-là, le dirigeant n’était pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement.

Article du 04/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Huawei devra se passer des services de Google
22/05/2019
Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?
22/05/2019
La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
21/05/2019
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
21/05/2019
Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
20/05/2019
Nullité des délibérations dans une association
20/05/2019
Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !
20/05/2019
Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
17/05/2019
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
16/05/2019
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
16/05/2019
Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
16/05/2019
Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »
15/05/2019
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
15/05/2019
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
14/05/2019
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
14/05/2019
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
13/05/2019
Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?
13/05/2019
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
13/05/2019
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
10/05/2019
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
10/05/2019
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
09/05/2019
Vers une règlementation des trottinettes
09/05/2019
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
09/05/2019
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
07/05/2019
Cap sur l’intéressement et la participation !
07/05/2019
Accueillir un jeune en service civique
06/05/2019
Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
06/05/2019
Exclusion d’un membre d’une association
06/05/2019
Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
06/05/2019
L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
03/05/2019
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
03/05/2019
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
02/05/2019
Rançongiciels : la tentation de payer
02/05/2019
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
02/05/2019
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !
30/04/2019
Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
30/04/2019
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
29/04/2019
Licenciement économique et obligation de reclassement
29/04/2019
Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S
29/04/2019
Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !
26/04/2019
Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
26/04/2019
Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
25/04/2019
Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
25/04/2019
Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !
25/04/2019
Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts
24/04/2019
Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
24/04/2019
CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
24/04/2019
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
23/04/2019
Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
23/04/2019
Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
19/04/2019
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
18/04/2019
Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi
18/04/2019
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
18/04/2019
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
17/04/2019
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
17/04/2019
Prévoyance collective : informez vos salariés !
17/04/2019
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
16/04/2019
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
16/04/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD