ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Des mesures pour encourager la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreil et le crédit-vendeur seraient aménagés afin de faciliter la transmission d’entreprise.
 Art. 16 et 50, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018  

Comme annoncé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir la transmission d’entreprise.

Assouplissement du pacte Dutreil

Le « pacte Dutreil » permet d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit (succession ou donation) de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés. En outre, lors de la transmission, chaque bénéficiaire (héritier, légataire ou donataire) doit s’engager à conserver les titres transmis pendant 4 ans. Délai qui commence à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres.

Précision : l’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel de conservation, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif, doit également exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 années qui suivent la transmission, selon les cas, son activité principale ou une fonction de direction.

Le projet de loi de finances pour 2019 envisage, notamment, de faciliter la cession de titres entre membres d’un tel pacte. Ainsi, au cas où l’un des bénéficiaires de l’exonération ne respecterait pas son engagement collectif de conservation en cédant ou en donnant, à un autre associé de l’engagement collectif, une partie des titres reçus, l’exonération ne serait remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés ou donnés, et non pour tous les titres du cédant comme c’est le cas actuellement.

Par ailleurs, les obligations déclaratives annuelles incombant aux sociétés et aux membres d’un pacte pendant toute la durée des engagements collectif et individuel de conservation seraient supprimées. Ainsi, les attestations certifiant que les conditions d’application du dispositif ont été respectées devraient être produites seulement sur demande de l’administration, et systématiquement en fin d’engagement individuel.

Extension du crédit-vendeur

Lors de la transmission d’une micro-entreprise (moins de 10 salariés, total de bilan ou chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€), le vendeur peut accepter un paiement différé ou échelonné du prix. À l’occasion de ce « crédit-vendeur », il peut demander un étalement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à long terme réalisée.

Aujourd’hui réservé aux entreprises individuelles, le projet de loi propose d’élargir cet étalement de l’impôt en cas de recours au crédit-vendeur aux gains nets issus de la vente de titres de sociétés. Et il serait étendu aux entreprises, individuelles ou sociétaires, de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 M€ de total de bilan ou de chiffre d’affaires.

À noter : lorsqu’il s’agit d’une société, la cession devrait porter sur la majorité du capital social.

Article du 04/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

haut de page




Actualités...

De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
18/01/2019
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
18/01/2019
Du neuf pour la fiscalité agricole
18/01/2019
Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
17/01/2019
Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !
17/01/2019
Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME
17/01/2019
La dernière année de Windows 7
16/01/2019
Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
16/01/2019
Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales
16/01/2019
Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants
16/01/2019
Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans
15/01/2019
La transmission d’entreprise est facilitée !
15/01/2019
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
14/01/2019
Associations : des exonérations de cotisations supprimées
14/01/2019
Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple
14/01/2019
Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?
11/01/2019
Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
11/01/2019
Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées
10/01/2019
Une aide unique pour l’emploi d’apprentis
10/01/2019
Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
10/01/2019
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
10/01/2019
L’entrée en apprentissage revue et corrigée !
09/01/2019
Renforcement du mécénat d’entreprise
09/01/2019
Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
09/01/2019
Transformation numérique des TPE-PME
09/01/2019
La réduction générale des cotisations patronales version 2019
09/01/2019
Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse
08/01/2019
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019
08/01/2019
Des suramortissements en faveur des entreprises
07/01/2019
Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires
07/01/2019
Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt
07/01/2019
Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !
04/01/2019
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
04/01/2019
Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers
04/01/2019
61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne
03/01/2019
La loi de finances pour 2019 a été publiée
03/01/2019
Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
03/01/2019
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019
03/01/2019
Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?
02/01/2019
Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
02/01/2019
Le prélèvement à la source, c’est parti !
02/01/2019
Le paysage associatif français
31/12/2018
Des heures supplémentaires nécessaires ?
31/12/2018
Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo
28/12/2018
Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?
28/12/2018
Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique
28/12/2018
Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !
28/12/2018
Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?
27/12/2018
La cotisation d’assurance maladie en baisse
27/12/2018
La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle
27/12/2018
Les Français face à l’épargne
27/12/2018
Cadeaux et bons d’achat : jusqu’où les employeurs peuvent-ils aller ?
26/12/2018




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD