ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.
 Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019, JO du 26  

L’employeur qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut, dans le cadre du dispositif des emplois francs, bénéficier d’une aide financière.

Le montant de cette aide s’élève, pour un emploi à temps complet :
- à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.

Afin d’encourager les employeurs à recourir à ces emplois, le gouvernement a apporté quelques ajustements applicables depuis le 27 avril dernier.

Ainsi, les salariés licenciés pour motif économique qui ont adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle peuvent maintenant être recrutés en emploi franc dès lors qu’ils résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville éligible.

Par ailleurs, jusqu’alors, le renouvellement d’un CDD ouvrant droit à l’aide financière n’entraînait pas une prolongation de cette aide. À présent, lorsqu’un tel CDD est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, l’employeur continue de percevoir l’aide pendant une durée totale de 2 ans et à hauteur de 2 500 € par an. Quand un CDD « emploi franc » est transformé en CDI, le paiement de l’aide se poursuit pour une durée totale de 3 ans et à hauteur de 5 000 € par an.

Enfin, désormais, l’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail (au lieu de 2 mois auparavant).

Précision : les emplois francs concernent plus de 730 quartiers prioritaires de la ville listés par arrêté et situés notamment en Île-de-France, dans les départements des Ardennes, de l’Aisne, de l’Oise, de la Somme, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Haute-Garonne, du Maine-et-Loire, du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône ainsi qu’en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, en Guyane et à La Réunion.

Article du 06/05/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Protégez bien vos salariés de la canicule !
19/06/2019
Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux
19/06/2019
Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
18/06/2019
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
18/06/2019
Vers une baisse des impôts pour les Français
17/06/2019
Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles
17/06/2019
Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte
17/06/2019
Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
14/06/2019
Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant
14/06/2019
L’intéressement après la loi Pacte
13/06/2019
Drones : l’Europe se dote d’une règlementation
13/06/2019
Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !
13/06/2019
Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises
13/06/2019
La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier
12/06/2019
Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association
12/06/2019
Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité
12/06/2019
Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole
11/06/2019
Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !
11/06/2019
L’épargne salariale encouragée
07/06/2019
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
07/06/2019
Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé
06/06/2019
Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur
06/06/2019
Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
06/06/2019
Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019
05/06/2019
Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €
05/06/2019
Le Perco revu par la loi Pacte
05/06/2019
Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent
04/06/2019
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
04/06/2019
Le volontariat associatif
03/06/2019
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !
03/06/2019
Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique
03/06/2019
La collecte des SCPI fait le plein !
03/06/2019
Sécurité numérique : distinguer les usages pro-perso
31/05/2019
Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !
31/05/2019
Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?
29/05/2019
Le recours au statut d’EIRL est encouragé !
29/05/2019
Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises
29/05/2019
Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !
28/05/2019
Épargne : ce qui change avec la loi Pacte
28/05/2019
CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
27/05/2019
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin
27/05/2019
Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !
27/05/2019
Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches
24/05/2019
De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai
24/05/2019
Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…
23/05/2019
Que pensent les Français de la garantie Visale ?
23/05/2019
Huawei devra se passer des services de Google
22/05/2019
Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?
22/05/2019
La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
21/05/2019
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
21/05/2019
Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
20/05/2019
Nullité des délibérations dans une association
20/05/2019
Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !
20/05/2019
Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
17/05/2019
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
16/05/2019
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
16/05/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD