ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?
 Cassation civile 3e, 28 mars 2019, n° 17-17501  

Le propriétaire d’un local est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial qu’il a précédemment consenti au locataire. Mais, en principe, il doit alors lui payer une indemnité dite « d’éviction » qui est censée réparer le préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette somme comprend, outre la valeur marchande du fonds de commerce ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, des frais de déménagement et de réinstallation.

Toutefois, comme l’a récemment précisé la Cour de cassation, lorsqu’un locataire ne se réinstalle pas, rien ne peut empêcher son ancien bailleur de lui demander de rembourser les frais de réinstallation versés. Pas même la décision de justice, pourtant irrévocable, qui a attribué cette somme au locataire.

En effet, la Cour considère que des événements postérieurs à cette décision (le fait que le locataire ne se soit pas réinstallé) ont modifié la situation antérieurement reconnue par le juge. Le locataire ne peut donc pas invoquer l’autorité attachée à cette décision pour s’opposer à la revendication du bailleur. Force lui est de restituer ces sommes.

Article du 17/05/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
17/09/2019
Vers la fin des fonds en euros ?
17/09/2019
Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
16/09/2019
Un nouvel appel à projets pour les associations
16/09/2019
De nouvelles formes d’alimentation du PEE
16/09/2019
Gare à la modification de la clause bénéficiaire !
13/09/2019
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
13/09/2019
CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !
12/09/2019
Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?
11/09/2019
Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
11/09/2019
Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États
10/09/2019
Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés
10/09/2019
Top départ pour le PEA « jeune » !
10/09/2019
Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
09/09/2019
La future réforme du mécénat
09/09/2019
Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
09/09/2019
Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs
06/09/2019
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
06/09/2019
Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?
05/09/2019
Clarification de la définition de la holding animatrice
05/09/2019
Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !
04/09/2019
Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !
04/09/2019
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
03/09/2019
Cautionnement souscrit séparément par des époux
03/09/2019
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels
02/09/2019
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
02/09/2019
Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
02/09/2019
Que faire de ses vieux ordinateurs ?
30/08/2019
Les biens immobiliers des associations
30/08/2019
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
29/08/2019
Du nouveau pour la coopération agricole
29/08/2019
Gare à la preuve d’un contrat !
29/08/2019
Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !
28/08/2019
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
28/08/2019
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
27/08/2019
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
27/08/2019
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
26/08/2019
Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?
26/08/2019
Qui peut être maître d’apprentissage ?
26/08/2019
De nouvelles règles pour les retraites chapeaux
23/08/2019
Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
22/08/2019
Zoom sur les arnaques au faux support technique
22/08/2019
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
22/08/2019
Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
21/08/2019
La communication des documents liés à un redressement fiscal
21/08/2019
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
20/08/2019
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
20/08/2019
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
19/08/2019
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
19/08/2019
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
16/08/2019
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
14/08/2019
Le montant des charges de copropriété s’envole
14/08/2019
Export : les nouvelles formations de Fun Mooc
13/08/2019
Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
12/08/2019
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
09/08/2019
Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
08/08/2019
Le Livret A attire toujours autant les épargnants
07/08/2019
Imputation des déficits d’une EURL
06/08/2019
Cap sur le dernier jour férié de l’été !
05/08/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD