ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aumont-Bag


20, avenue de Neuhof
67100 Strasbourg
Tél. 03 88 24 55 35
Fax 03 88 24 55 75
infos@aumont-bag.com







    ACTUALITÉS

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.
 Rép. Min. n° 09524, JO Sénat du 4 juillet 2019  

Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisant cet outil juridique (par exemple, la donation avec réserve d’usufruit), des droits de donation ou de succession peuvent être dus.

Pour leur calcul, le législateur a prévu un barème fiscal qui fixe la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété en fonction d’une fraction de la valeur de la pleine propriété du bien et de la tranche d’âge à laquelle appartient l’usufruitier.

Mais ce barème a été actualisé pour la dernière fois en décembre 2003 et ne tient donc pas compte du fait que la durée de la vie a continué de progresser. Résultat : la valeur fiscale de l’usufruit est sous-évaluée alors que la valeur de la nue-propriété est inversement surévaluée. Partant de ce constat, un sénateur a demandé aux pouvoirs publics s’il était question de réévaluer ce barème, de tenir compte des espérances de vie des hommes et des femmes et de réduire les tranches d’âge (de 10 à 5 ans).

Réponse de l’État : l’assiette sur laquelle est imposé le nu-propriétaire, qui bénéficiera par ailleurs d’une exonération lors de la transmission de l’usufruit par succession, ne paraît aucunement surévaluée. Et au regard de la situation des finances publiques, il serait injustifié d’abaisser la part afférente à la nue-propriété en application de ce barème. Par ailleurs, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé qu’il n’est pas envisagé d’introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l’application du barème. Enfin, la réduction de la périodicité des tranches d’âge du barème n’est pas non plus au programme par mesure de simplicité.

Article du 19/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
19/08/2019
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
19/08/2019
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
16/08/2019
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
14/08/2019
Le montant des charges de copropriété s’envole
14/08/2019
Export : les nouvelles formations de Fun Mooc
13/08/2019
Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
12/08/2019
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
09/08/2019
Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
08/08/2019
Le Livret A attire toujours autant les épargnants
07/08/2019
Imputation des déficits d’une EURL
06/08/2019
Cap sur le dernier jour férié de l’été !
05/08/2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
02/08/2019
Attention à ne pas négliger les mises à jour !
01/08/2019
Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
31/07/2019
Bilan 2018 des contrôles fiscaux
30/07/2019
Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !
29/07/2019
Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
26/07/2019
Sauvegarde des données : 5 règles à respecter
25/07/2019
Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
24/07/2019
Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant
23/07/2019
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
22/07/2019
L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
22/07/2019
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
19/07/2019
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
18/07/2019
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
17/07/2019
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
17/07/2019
Le marché des terres agricoles en 2018
16/07/2019
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
16/07/2019
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
15/07/2019
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
15/07/2019
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
15/07/2019
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
12/07/2019
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
12/07/2019
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
11/07/2019
Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
11/07/2019
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
11/07/2019
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
10/07/2019
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
10/07/2019
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
09/07/2019
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
09/07/2019
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
08/07/2019
Les associations soumises à la commande publique
08/07/2019
Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
08/07/2019
Pas de changement pour la cotisation AGS !
05/07/2019
Les Français, champions de l’épargne
05/07/2019
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
04/07/2019
Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir
04/07/2019
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
04/07/2019
Un léger recul de la collecte en assurance-vie
03/07/2019
Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
03/07/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
02/07/2019
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
02/07/2019
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
01/07/2019
Les statuts, rien que les statuts !
01/07/2019
Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?
01/07/2019
Allègement de la procédure des fusions de sociétés
28/06/2019
Des précisions pour le Pinel centre-ville
28/06/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD