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  Fractions saisissables des rémunérations




Fractions saisissables des rémunérations à compter du 01/01/2017

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2017 :

Fractions saisissables des rémunérations

1/20esur la tranche de rémunération < ou = 3 730 €
1/10esur la tranche > à 3 730 € et < ou = à 7 280 €
1/5esur la tranche > à 7 280 € et < ou = à 10 850 €
1/4 sur la tranche > à 10 850 € et < ou = à 14 410 €
1/3 sur la tranche > à 14 410 € et < ou = à 17 970 €
2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 €
Totalité sur la tranche > à 21 590 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 545,48 € depuis le 1er septembre 2017).

[ historique ]

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Article du 01/09/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017




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