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Cabinet Aumont-Bag


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Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis
Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou retiré lorsque pour cette raison, ce dernier n’est plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’un salarié occupant un poste de chauffeur-livreur.(...)

FISCAL
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de présenter un projet de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures envisagées, plusieurs concernent directement les professionnels.(...)

JURIDIQUE
Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur de façon à pouvoir informer ce dernier de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.En cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné (...)




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